Droit de rétractation
Information sur le droit de rétractation conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation
14 jours de délai de rétractation légal1. Votre droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation expire quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris physiquement possession du dernier bien commandé.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
2. Comment retourner votre commande — étape par étape
- Déclarer la rétractation — Envoyez-nous votre déclaration de rétractation par e-mail ou courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessous. Précisez votre numéro de commande afin que nous puissions associer le retour à votre dossier.
- Attendre la confirmation de retour — Vous recevrez sous 24 heures (jours ouvrables) une confirmation comprenant l'adresse de retour complète et, le cas échéant, une étiquette de retour pour les marchandises volumineuses expédiées par transporteur.
- Emballer les articles en toute sécurité — Veuillez emballer les articles dans leur emballage d'origine si possible, de manière sécurisée et complète (avec tous les accessoires, la notice d'utilisation). Toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens pourra vous être facturée.
- Expédier le retour — Renvoyez les articles sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation, à l'adresse communiquée. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
- Remboursement — Dès réception des articles (ou sur présentation d'une preuve d'expédition), nous vous rembourserons l'intégralité du prix d'achat, y compris les frais de livraison standard initiaux.
3. Qui prend en charge les frais de retour ?
Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, vous supportez les frais directs de renvoi des biens. Pour les envois en colis, vous pouvez déposer les articles vous-même à La Poste ou chez un transporteur ; pour les marchandises volumineuses (colis de plus de 31,5 kg, par exemple les appareils ou équipements de grande taille), nous organisons sur demande l'enlèvement par transporteur contre remboursement des frais réels engagés — ces frais vous seront communiqués de manière transparente au préalable.
En cas de réclamation justifiée pour vice ou défaut de conformité (garantie légale), nous prenons naturellement en charge les frais de retour et d'expédition — le droit de rétractation reste indépendant de cette garantie.
4. Montant du remboursement et modalités de paiement
Nous vous rembourserons la totalité du prix d'achat, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation, sous réserve de la réception des biens ou de la présentation d'une preuve d'expédition.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (PayPal → PayPal, Klarna → Klarna, carte bancaire → carte bancaire, virement → virement). Aucun frais ne vous sera facturé en raison de ce remboursement.
5. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Les biens qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyés après avoir été descellés par le consommateur après la livraison.
- Les biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
6. Contact pour votre déclaration de rétractation
BY FOUTAS — Service client
62 rue Louis Blanc, 69006 Lyon, France
E-mail : contact@byfoutas.com
Téléphone : +33 6 58 87 12 26
Disponible : Lun.–Ven., 09h00–17h00 (CET)
7. Formulaire type de rétractation
Formulaire type de rétractation (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : BY FOUTAS, 62 rue Louis Blanc, 69006 Lyon, France
E-mail : contact@byfoutas.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.